Protection des données

Collecter moins, expliquer mieux.

Prototype sans transmission. Le formulaire actuel fonctionne uniquement dans votre navigateur. Il n’envoie et n’enregistre aucune donnée.

Avant une mise en service

L’éditeur devra indiquer son identité et ses coordonnées, les finalités, les catégories de données, les destinataires nommés ou catégories précises, les durées, les sous-traitants, les pays de traitement, les garanties et la manière d’exercer les droits.

Données envisagées

Coordonnées du demandeur, canton et commune, lien avec la personne concernée, catégories d’aide quotidienne et rythme souhaité. Le service ne demande pas de diagnostic, traitement, médicament, numéro d’assurance ou document médical.

Consentements séparés

Le traitement permettant de répondre à la demande et le partage avec des partenaires sont présentés séparément. Un retrait avant transmission doit être simple. Si le demandeur parle pour un proche, il confirme être autorisé à communiquer les informations.

Partage

Seuls les éléments nécessaires sont transmis à un partenaire nommé, après accord. Aucun partenaire ne peut réutiliser la demande pour une prospection non consentie.

Conservation et sécurité

Les durées exactes restent à fixer. Le principe retenu est l’effacement rapide des demandes sans suite, la limitation des accès, la journalisation, le chiffrement approprié et une procédure de violation de données.

Vos droits

Le processus devra permettre l’accès, la correction et, lorsque applicable, l’effacement ou la remise des données. Le contact du responsable sera ajouté avant activation.

Références : PFPDT — nouvelle LPD et PFPDT — externalisation.